Mise à jour 22/07/2026
L’arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : INTE2618641A), publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026, statue sur de nouvelles demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
2 communes des Pyrénées-Atlantiques y figurent, avec deux décisions opposées : Mouguerre est reconnue, Anglet est refusée.
Mouguerre, en périphérie de Bayonne, est une commune déjà bien identifiée sur le plan des risques : elle appartient au territoire à risque important d’inondation (TRI) Côtier basque, est classée en sismicité modérée et a déjà connu plusieurs reconnaissances CatNat par le passé (sécheresse, mouvements de terrain, glissements). Ses sols argileux la rendent sensible aux variations d’humidité et aux mouvements de terrain. Pour de nombreux propriétaires, cet arrêté ouvre ou ferme la porte à une indemnisation.
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Détail sur l’arrêté du 10 juillet 2026
Mouguerre (reconnue) : mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique, sur la journée du 16 février 2026. En clair, des précipitations exceptionnelles d’une intensité qu’on ne revoit statistiquement pas plus d’une fois tous les 10 ans ont déstabilisé le terrain. L’origine naturelle du phénomène est retenue.
Anglet (refusée) : mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le fameux retrait-gonflement des argiles), pour l’année 2025. La demande est écartée car le critère météorologique n’est pas rempli : l’indice d’humidité des sols n’a pas atteint le seuil d’anormalité exigé.
Quelles conséquences pour votre maison ?
À Mouguerre, un mouvement de terrain anormal sur la journée du 16 février 2026 a pu déstabiliser le terrain d’assise de votre maison. Résultat possible : tassements différentiels du sol, désordres de fondation et fissures structurelles parfois traversantes, à surveiller de près.
À Anglet, même sans reconnaissance, les dégâts du RGA sont bien réels : fissures obliques en façade, portes et fenêtres qui coincent, affaissement des dallages. Ces désordres évoluent au fil des saisons sèches et humides.
Refus ou reconnaissance : dans les 2 cas, votre dossier se joue maintenant
Si votre commune est reconnue, vous disposez de 30 jours après la parution au Journal officiel, soit jusqu’à la mi-août 2026, pour déclarer le sinistre à votre assureur habitation. Une déclaration tardive reste possible si vous justifiez le retard, mais mieux vaut ne pas attendre.
Si votre commune est refusée, ce n’est pas terminé : la mairie peut redéposer une demande, et un phénomène ultérieur peut donner lieu à un nouvel arrêté. Dans les 2 cas, la clé est la preuve : photos datées, relevés de fissures, témoignages, historique météo, avis d’expert bâtiment sur les causes des dommages.
Un expert bâtiment indépendant, rompu aux pathologies du bâti, fait toute la différence : il caractérise l’origine des désordres, évalue les stratégies de réparation adaptées et défend votre dossier face à l’expert de la compagnie.
Fatima Peyrotte est experte bâtiment et intervient dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Elle est référente dans le 64 pour le collectif Koudepouce / Fissuration.
Pour la contacter, remplissez le formulaire ci-après.
Questions fréquentes
Ma commune (comme Anglet) n’est pas reconnue : ai-je un recours ?
Oui. Vous pouvez relancer la mairie pour un nouveau dépôt et, en attendant, faire constater vos fissures par un expert indépendant afin de constituer un dossier solide.
Mes fissures sont apparues avant 2026 : sont-elles couvertes ?
Chaque arrêté vise une période précise (le 16/02/2026 pour Mouguerre). Des désordres antérieurs relèvent d’autres reconnaissances : un expert vous aide à rattacher chaque fissure au bon événement.
Que signifie une reconnaissance « hors sécheresse » ?
À Mouguerre, l’origine retenue est la pluie, pas la sécheresse. Cela oriente l’expertise vers l’instabilité du sol et le régime des eaux, et non vers le retrait-gonflement des argiles.